Décret n°97-1034 du 13 novembre 1997 relatif à l'indemnisation forfaitaire des conseillers du salarié et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1998
Dernière modification : 1 janvier 1998

Commentaire1


1Entreprises - Conseiller Du Salarié - Indemnité Forfaitaire Annuelle. Montant
Mme Dumont Laurence · Questions parlementaires · 26 janvier 1998

Le décret n° 97-1034 du 13 novembre 1997 stipule que dorénavant les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours d'une année civile peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé du travail. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-14, L. 122-14-14 et L. 122-14-15,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
Article 3

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter