Décret n°97-1034 du 13 novembre 1997 relatif à l'indemnisation forfaitaire des conseillers du salarié et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1998 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-14, L. 122-14-14 et L. 122-14-15,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le décret n° 97-1034 du 13 novembre 1997 stipule que dorénavant les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours d'une année civile peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé du travail. […]