Décret n°97-1193 du 24 décembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1193 du 24 décembre 1997 modifiant le décret n° 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1997
Entrée en vigueur le 27 décembre 1997
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
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