Décret n°97-1197 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la défense du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 165-21 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat dans le département ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes

Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret

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1Conseil d'Etat, 4 SS, du 13 mars 1998, 190553, inédit au recueil Lebon

Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X…, demeurant … 99352 29/240 OUED EL ABTAL Algérie ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 9 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que lui soit délivrée une attestation relative à la période d'internement dont il a été l'objet et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 875 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux …

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2Cour d'appel d'Orléans, 14 septembre 2007, n° 07/00138
Infirmation partielle Cour d'appel : Désistement

COUR D'APPEL D'ORLÉANS COUR RÉGIONALE DES PENSIONS MILITAIRES EXPÉDITIONS : B Y ETAT FRANÇAIS REPRÉSENTÉ PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE Tribunal Départ. des Pensions Militaires d'ORLEANS ARRÊT du : 14 SEPTEMBRE 2007 N° : N° RG : 07/00138 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal Départ. des Pensions Militaires d'ORLEANS en date du 21 Décembre 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur B Y né le XXX à XXX53110), demeurant 66 Rue de Saint-Hilaire – Les Muids – 45370 MAREAU AUX PRES XXX D'UNE PART INTIMÉ : ETAT FRANÇAIS REPRÉSENTÉ …

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