Décret n°97-1197 du 24 décembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1197 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la défense du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
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Version27/12/1997
Entrée en vigueur le 27 décembre 1997
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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