Article ANNEXE du Décret pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et des comptes publics)

1

Fixation du montant des indemnités dues en cas de modification du ressort des tribunaux de commerce.
Décision conjointe avec le ministre de la justice.

Article R. 743-173.

1

Consultation du service des domaines. Accord à la décision de passer outre lorsque le montant des projets d'acquisition excède le seuil prévu par arrêté (Etat et établissements publics de l'Etat).
Décision prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité de tutelle de l'établissement public, après accord du ministre chargé du domaine.

Article R. 1211-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

2

Autorisation de révision des conditions et charges grevant des dons et legs faits à l'Etat ou de restitution de la libéralité, en cas d'acceptation de l'auteur de la libéralité ou de ses ayants droit.
Décision conjointe avec le ministre de la justice et le ministre qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions dont est assortie la libéralité.

Article R. 2222-23 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article R. 30 du code du domaine de l'Etat.

3

Autorisation de révision des conditions et charges grevant des dons et legs faits à un établissement public de l'État ou de restitution de la libéralité, en cas d'acceptation de l'auteur de la libéralité ou de ses ayants droit.
Décision conjointe avec le ministre de la justice et le ministre chargé de la tutelle de l'établissement public gratifié.

Article R. 2222-28 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article R. 38 du code du domaine de l'Etat.

4

Accord sur l'aliénation d'immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales dont la valeur vénale excède un seuil fixé par arrêté.
Décision conjointe avec le ministre chargé de la défense.

Article D. 3211-30 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article D. 18 du code du domaine de l'Etat.

5

Consultation du service des domaines. Accord à la décision de passer outre lorsque le montant des projets de prise à bail excède le seuil prévu par arrêté (Etat et établissements publics de l'Etat).
Décision prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité de tutelle de l'établissement public, après accord du ministre chargé du domaine.

Article R. 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques.

1

Décisions de reprise d'excédent d'investissement en section de fonctionnement / étalement de charges.
Décision conjointe avec le ministre chargé des collectivités locales.

Article D. 2311-14.pour les reprises d'excédent d'investissement en section de fonctionnement.

1

Décisions de retrait d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour non-respect de leurs obligations.
Décision conjointe avec le ministre chargé de l'agriculture.

Article R. 141-8.

1

Accord à la décision de passer outre lorsque le montant des projets d'acquisition et de prise à bail excède le seuil prévu par arrêté (personnes autres que l'Etat et établissements publics de l'Etat).
Décision prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité de tutelle ou de contrôle, après accord du ministre chargé du domaine.

Article 9, 2e alinéa.

1

Autorisation de la cession par SNCF mobilités à une collectivité territoriale pour des motifs d'utilité publique, lorsque celle-ci n'accepte pas le principe de la cession.
Décision conjointe avec le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur.

Article 42.

1

Agrément spécial pour la francisation des navires de commerce ou de plaisance.
Décision conjointe avec le ministre chargé de la marine marchande.

Article 219 du code des douanes et article 5 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017.

2

Agrément spécial pour la francisation des navires de pêche.
Décision conjointe avec le ministre avec le ministre chargé de la pêche maritime.

Article 219 bis du code des douanes et article 6 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017

1

Décision relative à la garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art.

Article 1er.

1

Acceptation de dons et legs faits à l'Etat.

Article R. 1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article R. 24 du code du domaine de l'Etat.

2

Acceptation de dons et legs faits à l'État, en cas de réclamation des héritiers.

Article R. 1121-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article R. 38 du code du domaine de l'Etat.

3

Autorisation de conclure une convention de gestion portant sur un bien du domaine public ou privé situé dans plusieurs départements ou à l'étranger.

Articles R. 2123-2 (troisième alinéa) et R. 2222-9 (troisième alinéa) du code général de la propriété des personnes publiques.
Article R. 128-3 du code du domaine de l'Etat.

4

Autorisation de cession amiable d'un immeuble du domaine privé de l'Etat lorsque la valeur vénale excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.

Article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article R. 129-4 (2e alinéa) du code du domaine de l'Etat.

1

Décision gracieuse portant modération, remise ou transaction en matière fiscale (hors contributions indirectes) au-delà du seuil prévu au a) de l'article R* 247-4.

Article R*. 247-4 (b).

2

Décision gracieuse portant modération, remise ou transaction en matière de contributions indirectes au-delà des seuils prévus au a) de l'article R* 247-5.

Article R* 247-5 (c).

3

Décharge gracieuse de responsabilité solidaire au-delà du seuil prévu au a) de l'article R 247-10.

Article R. 247-10 (b).

1

Agréments des professionnels pour l'exécution des travaux de rénovation cadastrale et des documents d'arpentage.

Articles 6 et 30.

1

Remise gracieuse de créances non fiscales, recouvrées par voie de titre de perception, au-delà du seuil prévu au deuxième alinéa de l'article 120.

Article 120, deuxième alinéa.

2

Remise gracieuse de majorations, frais de poursuites et intérêts afférents à des créances non fiscales, recouvrées par voie de titre de perception, au-delà du seuil prévu au troisième alinéa de l'article 120.

Article 120, troisième alinéa.

1

Décisions d'agrément préalable et modification des prototypes de machines à timbrer.

Articles 164 P et 164 AB de l'annexe IV.

1

Supprimée

Supprimée

2

Supprimée

Supprimée

3

Remise ou remboursement de droits en application de décisions de la Commission européenne.

3 de l'article 116, articles 119 et 120 du code ; article 101 du règlement délégué.

4

Autorisation d'ajustement en matière de valeur en douane.

Article 73 du code ; article 71 du règlement délégué.

5

Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour effectuer les contrôles de conformité avec les mesures de prohibition et de restriction.

1 de l'article 185 du code ; article 151 du règlement délégué ; article 237 du règlement d'exécution.

6

Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour déterminer le montant exigible des droits à l'importation ou à l'exportation, sans dispense de dépôt de déclaration complémentaire.

1 de l'article 185 du code ; article 151 du règlement délégué ; articles 225 et 237 du règlement d'exécution.

7

Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour déterminer le montant exigible des droits à l'importation ou à l'exportation, avec dispense de dépôt de déclaration complémentaire.

1 de l'article 185 du code ; articles 225 et 237 du règlement d'exécution.

8

Désignation d'une zone franche.

Article 243 du code.

1

Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements privés autorisés à importer des biens en franchise de droits de douane.

Paragraphe b de l'article 43, paragraphe b du 2 de l'article 44, paragraphe b du 2 de l'article 53, paragraphe 1 de l'article 57, paragraphe a de l'article 59, paragraphes a, b et c de l'article 61, paragraphe b du 1 de l'article 67, paragraphe b du 1 de l'article 68 et paragraphe 1 de l'article 74.

1

Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.

Paragraphe 1 de l'article 9.

2

Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue.

Paragraphe 2 de l'article 9.

3

Modification de la décision en ce qui concerne la liste des droits de propriété intellectuelle.

Article 13.

4

Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsqu'elle ne contient pas les informations obligatoires.

Paragraphe 2 de l'article 7.

5

Prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir.

Paragraphes 1 à 4 de l'article 12.

6

Abrogation ou modification de cette décision de prolongation.

Paragraphe 5 de l'article 12.

7

Suspension de cette décision de prolongation.

Article 16.

1

Décision d'agrément des fournisseurs et fabricants de tabac manufacturé.

III de l'article 570 ; articles 276, 277 et 279 de l'annexe II.

2

Dérogation applicable en matière de présentation des marques fiscales ou d'empreintes fournies par les machines à timbrer et par les matériels et logiciels informatiques.

Article 164 M, II de l'article 164 AM et article 164 AL bis de l'annexe IV.

3

Agrément préalable de prototype de matériels mécaniques et de logiciels de validation et d'attestation des paiements des droits, agrément préalable de ces matériels eux-mêmes, retrait et révocation de cet agrément.

I de l'article 164 AP, articles 164 AT et 164 AW de l'annexe IV.

4

Autorisation de cession des droits et avantages se rattachant à l'agrément préalable de matériels mécaniques et de logiciels de validation et d'attestation des paiements.

II de l'article 164 AQ de l'annexe IV.

5

Décisions d'octroi d'une aide à la transformation aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes.

Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018.

1

Décision gracieuse portant modération, remise ou transaction en matière de contributions indirectes au-delà des seuils fixés au b de l'article R.* 247-5.

c de l'article R.* 247-5.

2

Décisions sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts au-delà du seuil prévu au a de l'article R.* 247-5 C du livre des procédures fiscales.

b de l'article R.* 247-5 C.

3

Décisions portant dispense du paiement d'impositions établies au nom de tiers et recouvrées par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, au-delà du seuil de compétence fixé par le a de l'article R. 247-11 du livre des procédures fiscales.

b de l'article R.* 247-11.

1

Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.

Articles L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8, L. 722-9 et articles R. 335-6 et R. 335-7.

2

Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue.

Articles L. 335-11, L. 521-15, L. 614-33, L. 623-37, L. 716-8-1, quatrième alinéa de l'article L. 722-10 et article R. 335-8.

3

Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsque la demande d'intervention ne contient pas les informations obligatoires.

Articles L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8-1, L. 722-9 et I de l'article R. 335-6.

4

Abrogation, suspension et refus de renouvellement de la décision.

Articles L. 335-16, L. 521-17-3, L. 614-37, L. 623-41, L. 716-8-6, L. 722-15 et article R. 335-9.

1

Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article 8.

1

Liste des centres ou instituts organisant des stages ou des sessions de formation ouvrant droit au congé pour formation syndicale.

Article 1er.