Décret du 30 janvier 1998 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica"
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 février 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret du 30 janvier 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica" ;
Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 21 octobre 1997,
Principe. :
La procédure d'agrément en appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica" comporte une déclaration d'aptitude de tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation, ainsi que des analyses physico-chimiques, polliniques et sensorielles.
Les exploitants produisant des miels susceptibles de bénéficier de l'appellation doivent en outre souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration annuelle de production et de stocks.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production doit tenir à jour un registre d'entrée et de sortie des produits. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents chargés du contrôle. Ce registre doit permettre d'identifier la provenance et la destination des miels ainsi que les quantités ventilées selon la gamme variétale.
Les exploitants produisant des miels susceptibles de bénéficier de l'appellation doivent en outre souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration annuelle de production et de stocks.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production doit tenir à jour un registre d'entrée et de sortie des produits. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents chargés du contrôle. Ce registre doit permettre d'identifier la provenance et la destination des miels ainsi que les quantités ventilées selon la gamme variétale.