Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment l'article 7 (13°) ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises, soit par le ministre de l'intérieur, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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1Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 mai 2001, 97LY02924, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1997, présentée pour M. Abdeka Y…, demeurant La Buisserate- porte L 901- … par M e X…, avocat au barreau de Grenoble ; M. Y… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 971587 en date du 29 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 1997 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français et de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 25 février 1997 fixant le pays de renvoi ; 2 ) d'annuler …

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2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 16 octobre 2008, 06VE02029, Inédit au recueil Lebon
Désistement

Vu I) la requête, enregistrée le 6 septembre 2006 sous le n° 06VE02029, présentée pour M. Yashar X, demeurant …, par la SCP A. Bouzidi-Ph. Bouhanna ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0401902 du Tribunal administratif de Cergy Pontoise en date du 6 juin 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 24 février 2004 pris à son encontre par le ministre de l'intérieur ainsi que de l'arrêté du même jour du ministre de l'intérieur prononçant à son encontre une assignation à résidence à Mende ; Il soutient qu'il développera ses moyens dans un mémoire …

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3Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 mai 1999, 98LY01586, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1998, présentée pour M. Abdellah Z…, demeurant chez M. et M me Zerqual,1 rue Stanislas Y…, bât. M, allée 1, à VAULX-EN-VELIN (69120), par M e Robichon, avocat ; M. Z… demande à la cour : – d'annuler l'article 2 du jugement en date du 17 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 1998 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire francais, et de la décision du 20 mars 1998 par laquelle le préfet du Rhône a fixé le Maroc comme …

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