Décret n°97-1192 du 24 décembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1192 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
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Version27/12/1997
Entrée en vigueur le 27 décembre 1997
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
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