Décret n°97-1233 du 26 décembre 1997 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Annulation — 

[…] — quand bien même l'arrêté du 9 janvier 2009 serait annulé, M lle X n'est pas en droit d'obtenir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire et l'indemnité d'exercice de missions de préfecture car elle a été placée en congé maladie à partir du 15 décembre 2008, or le bénéfice de l'indemnité d'exercice des missions de préfecture est subordonné à l'exercice effectif des fonctions en vertu de l'article 1 er du décret n° 97-1233 du 26 décembre 1997 et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ne peut être versée qu'à raison d'un supplément de travail ou de l'importance des sujétions en application de l'article 3 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ;

Annulation — 

[…] — quand bien même l'arrêté du 9 janvier 2009 serait annulé, M lle X n'est pas en droit d'obtenir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire et l'indemnité d'exercice de missions de préfecture car elle a été placée en congé maladie à partir du 15 décembre 2008, or le bénéfice de l'indemnité d'exercice des missions de préfecture est subordonné à l'exercice effectif des fonctions en vertu de l'article 1 er du décret n° 97-1233 du 26 décembre 1997 et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ne peut être versée qu'à raison d'un supplément de travail ou de l'importance des sujétions en application de l'article 3 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ;