Décret n°97-1243 du 29 décembre 1997
Article 1 du Décret n°97-1243 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 83-1008 du 23 novembre 1983 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement dans les établissements de transfusion sanguine
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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