Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997 relatif à la sûreté du fret aérien et complétant le code de l'aviation civile

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, notamment son annexe 17 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 282-8 et L. 321-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 portant modification du code de l'aviation civile ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions des articles R. 321-6 à R. 321-11 du code de l'aviation civile dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication de ce dernier.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret

Commentaires


1Demande d'avis présentée par la Fédération des entreprises de transport et logistique de France et le Syndicat national des agents et groupeurs de fret aériens
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Le Conseil de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 4 décembre 2000 sous le numéro A 321, par laquelle la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) et le Syndicat national des agents et groupeurs de fret aérien (SNAGFA) ont saisi le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du …

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2Conseil de la concurrence Rapport d'activité 2001 - Extraits (Partie 1)
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SOMMAIRE PREMIERE PARTIE - RAPPORT D'ACTIVITE (dans ce numéro) 1 Titre I - Actualité Chapitre I - Actualité des marchés p.7 Chapitre II - Actualité du droit de la concurrencep.8 Chapitre III - Actualité communautaire p.9 1. Le règlement p.9 2. Les concentrations p.10 3. La nouvelle communication de la commission relative à la règle de minimis p.10 4. L'aménagement du règlement d'exemption n° 240/96 sur les transferts de technologie p.11 Chapitre IV - Activités multilatérales p.11 1. La coopération au sein des institutions internationales p.11 2. L'évolution des principaux thèmes …

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