Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997 relatif à la sûreté du fret aérien et complétant le code de l'aviation civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1997 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, notamment son annexe 17 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 282-8 et L. 321-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 portant modification du code de l'aviation civile ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret