Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997

Article 2 du Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997 relatif à la sûreté du fret aérien et complétant le code de l'aviation civile

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1997

Entrée en vigueur le 31 décembre 1997

Les dispositions des articles R. 321-6 à R. 321-11 du code de l'aviation civile dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication de ce dernier.

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