Entrée en vigueur le 11 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1396 du 10 novembre 2005 - art. 5 () JORF 11 novembre 2005
Le soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant destinées à la télévision est accordé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant.
1. Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2014, n° 1313709Rejet
[…] 14- 03 -02 54- 01 - 01 -02- 01 […] Vu l'ordonnance en date du 19 mai 2014 fixant la clôture de l'instruction au 3 juin 2014, en application de l'article R. 613- 1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ; […] que la circonstance que la société requérante remplirait les conditions posées aux articles 3 et 3-1 du décret du 2 février 1995 susvisé et aux paragraphes I et II de l'article 8 du décret […]
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