Décret n°97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1997 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L. 122-5, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Catherine Trautmann.
Lionel Jospin.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Catherine Trautmann.