Décret n°97-1316 du 23 décembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Version31/12/1997
Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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