Décret n°97-1332 du 31 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relatif à l'exercice des activités et professions ambulantes

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Version initiale (JORF)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, modifiée notamment par la loi n° 95-96 du 1er février 1995, relative à l'exercice des professions ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi du 3 janvier 1969 susvisée ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret

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Décision

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1. Cour d'appel de Nîmes, 18 avril 2013, n° 10/02502

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

ARRÊT N° R.G. : 10/02502 XXX TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 01 septembre 2009 D SARL C N C/ SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) COUR D'APPEL DE AC CHAMBRE CIVILE 1 re Chambre A ARRÊT DU 18 AVRIL 2013 APPELANTS : Monsieur O D né le XXX à XXX Quartier Ventabren 617 rue du chalet 30000 AC Et actuellement XXX XXX Rep/assistant : la SELARL HCPL, Plaidant (avocats au barreau D'AVIGNON) Rep/assistant : la SCP CURAT JARRICOT, Postulant (avocats au barreau de NIMES) SARL C N poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en …

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