Décret n°97-1332 du 31 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relatif à l'exercice des activités et professions ambulantes

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 janvier 1998
Dernière modification : 3 janvier 1998

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Décision1


1Cour d'appel de Nîmes, 18 avril 2013, n° 10/02502

Infirmation partielle — 

[…] — Articles 5, 6, 1101, 1108, 1134, 1147, 1315, — Article L 131-2, du code monétaire et financier, — Articles L 110-1, L 123-1, L 420-1, L420-2, L420-3, L441-3, L 442-6, du code de commerce et du décret n° 97-1332 du 31 décembre 1997, — Articles 9, 132 et 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, — de déclarer leurs demandes recevables et bien fondées ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, modifiée notamment par la loi n° 95-96 du 1er février 1995, relative à l'exercice des professions ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi du 3 janvier 1969 susvisée ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret