Article 3 du Décret n°97-1332 du 31 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relatif à l'exercice des activités et professions ambulantes

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.