Décret n°97-1332 du 31 décembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1332 du 31 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relatif à l'exercice des activités et professions ambulantes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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