Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers
Chronologie des versions de l'article
Version11/10/2000
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Version01/02/2001
Entrée en vigueur le 11 octobre 2000
Modifié par : Décret n°99-802 du 14 septembre 1999 - art. 1 () JORF 16 septembre 1999
Modifié par : Décret n°2000-985 du 9 octobre 2000 - art. 1 () JORF 11 octobre 2000
Le remboursement est accordé, sur leur demande, aux personnes qui supportent la charge de l'achat du carburant consommé pour l'exploitation de transport public en commun de voyageurs et pour l'exploitation de bennes de ramassage des déchets ménagers d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes.
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