Décret n°97-1275 du 29 décembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité économique du médicament et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-17, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-18 et R. 163-2 à R. 163-9 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593 et R. 5054 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 13 octobre 1997 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 1997,
a modifié les dispositions suivantes

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret

1Pharmacie Et Médicaments - Médicaments - Comité Économique Du Médicament. Création
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 16 février 1998

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale instituant le comité économique du médicament. Après la publication au Journal officiel du décret n° 97-1275 du 29 décembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique du médicament et modifiant le code de la sécurité sociale, il souhaiterait savoir si un autre décret d'application doit être publié afin de rendre effective la mise en place de ce comité. Aussi, dans cette perspective, et en …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 février 1999, 194554, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION, dont le siège est … à la Réunion (97400) ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-1275 du 29 décembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de comité économique du médicament et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 89-105 du Conseil des Communautés européennes en …

 Lire la suite…
  • Organisation de la sécurité sociale·
  • Sécurité sociale·
  • Médicaments·
  • Comités·
  • Pharmacien·
  • Décret·
  • Prix·
  • Syndicat·
  • La réunion·
  • Indépendant

2ADLC, Avis du 17 février 1999 concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conventions entre le Comité économique du médicament et les entreprises…

CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 99-A-05 du 17 février 1999 concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conventions entre le Comité économique du médicament et les entreprises exploitant des médicaments, à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L.162-17 du code de la santé publique, à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (Deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) Le Conseil de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 15 janvier 1999 sous le numéro A 264, par laquelle le ministre de …

 Lire la suite…
  • Médicaments·
  • Prix·
  • Comités·
  • Sécurité sociale·
  • Entreprise·
  • Liste·
  • Spécialité pharmaceutique·
  • Santé·
  • Marches·
  • Thérapeutique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.