Décret n°97-1216 du 26 décembre 1997 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 décembre 1997 |
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Dernière modification : | 28 décembre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 ;
Vu le décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi,
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le décret n° 97-1216 du 26 décembre 1997 a modifié l'article 14 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif au contrat initiative emploi, pour faire du licenciement pour inaptitude médicalement constatée une cause de non-reversement des aides du contrat initiative emploi, en cas de rupture anticipée du contrat de travail. […]