Décret n°97-1216 du 26 décembre 1997 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 ;

Vu le décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi,
a modifié les dispositions suivantes

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter

Commentaires


1Emploi - Contrats Initiative Emploi - Rupture. Exonérations Et Primes. Reversement
M. Cahuzac Jérôme · Questions parlementaires · 3 août 1998

M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'obligation de remboursement des aides perçues dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée déterminée dans le cas d'un licenciement pour inaptitude au travail. Le décret n° 97-1216 du 26 décembre 1997 a modifié l'article 14 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif au contrat initiative emploi, pour faire du licenciement pour inaptitude médicalement constatée une cause de non-reversement des aides du contrat initiative emploi, en cas de rupture anticipée du contrat de travail. Mais …

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2Reversement À L'Etat Des Sommes Perçues Par L'Employeur Pour Un Contrat Initiative Emploi Suite À Un Licenciement
M. Joseph Ostermann, du group RPR, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 25 septembre 1997

M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les lacunes du décret no 96-702 du 7 août 1996 portant modification du décret no 95-925 modifié relatif au contrat initiative-emploi. En effet, à l'article 14 de ce décret, il est prévu qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme fixé, ce dernier doit reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide. Quatre exceptions sont toutefois prévues : en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période …

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1Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, du 13 juillet 2004, 99LY02198, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1999, sous le n° 99LY02198, la requête présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERIDUM, dont le siège est …, par M e Renaud X…, avocat au barreau de Lyon ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 974261 du 1 er juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette émis à son encontre le 16 juin 1997 à hauteur de 6 000 francs pour le recouvrement de sommes liés à la rupture d'un contrat initiative-emploi, à l'annulation de trois décisions des …

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2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 7 novembre 2002, 99BX02766, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par M me Nathalie X demeurant … ; M me X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la S.N.C AUBINEAU tendant à l'annulation de la décision en date du 8 août 1997 par laquelle l'agent comptable de l'agence nationale pour l'emploi lui a demandé de reverser le montant de l'aide qui lui avait été accordé dans le cadre d'un contrat initiative emploi ; 2°) d'annuler cet acte ; …

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