Décret n°97-1216 du 26 décembre 1997 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 décembre 1997
Dernière modification : 28 décembre 1997

Commentaires3


1Emploi - Contrats Initiative Emploi - Rupture. Exonérations Et Primes. Reversement
M. Cahuzac Jérôme · Questions parlementaires · 3 août 1998

Le décret n° 97-1216 du 26 décembre 1997 a modifié l'article 14 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif au contrat initiative emploi, pour faire du licenciement pour inaptitude médicalement constatée une cause de non-reversement des aides du contrat initiative emploi, en cas de rupture anticipée du contrat de travail. […]

 

2Contrat Initiative-Emploi : Reversement Des Aides En Cas De Rupture Anticipée Du Contrat De Travail
M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 16 octobre 1997

Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité dans quels délais elle entend modifier le décret no 95-925 du 19 août 1995 (article 14, alinéa 3) relatif au contrat initiative-emploi, lequel ne prévoit pas l'inaptitude dans les quatre exceptions au principe de reversement des aides en cas de rupture anticipée du contrat de travail.Réponse. - Le décret relatif au contrat initiative-emploi a été modifié par le décret nº 97-1216 du 26 décembre 1997 afin d'inclure parmi les causes de non-reversement des aides, les cas d'inaptitude médicalement constatée.

 

3Reversement À L'Etat Des Sommes Perçues Par L'Employeur Pour Un Contrat Initiative Emploi Suite À Un Licenciement
M. Joseph Ostermann, du group RPR, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 25 septembre 1997

Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les lacunes du décret no 96-702 du 7 août 1996 portant modification du décret no 95-925 modifié relatif au contrat initiative-emploi. […]

 

Décisions2


1Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, du 13 juillet 2004, 99LY02198, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu le code du travail ; Vu le décret n° 95-925 du 19 août 1995 ; Vu le décret n° 97-1216 du 26 décembre 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 7 novembre 2002, 99BX02766, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Classement CNIJ : 66-10-01 C Vu le décret n° 95-925 du 19 août 1995 ; Vu le décret n° 97-1216 du 26 décembre 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 ;

Vu le décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter