Décret n°97-1221 du 26 décembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1221 du 26 décembre 1997 relatif à la nomination et au renouvellement des membres des bureaux d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1997
Entrée en vigueur le 28 décembre 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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