Décret n°2000-607 du 29 juin 2000
Article 1 du Décret n°2000-607 du 29 juin 2000 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2000
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2000.
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