Décret n°97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 décembre 1997
Dernière modification : 28 décembre 1997
Code visé : Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 209 quinquies et l'annexe II à ce code ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter