Décret n°97-1227 du 26 décembre 1997
Article 3 du Décret n°97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé
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Version28/12/1997
Entrée en vigueur le 28 décembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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