Décret n°2000-609 du 29 juin 2000
Article 2 du Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectaclesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Le titre mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance précitée est produit par l'intéressé au ministre chargé de la culture. Si le ministre le juge équivalent à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il délivre un récépissé valant licence pour la catégorie et pour la durée correspondant au titre. S'il ne le juge pas équivalent à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il en informe l'intéressé par une décision motivée qui lui est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et il l'invite à se conformer aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance précitée.
La licence prévue au quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance précitée est délivrée par le préfet du département où a lieu le spectacle, pour la durée des représentations publiques envisagées ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, par le préfet du département où à lieu la première représentation publique.
Les déclarations prévues au quatrième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance précitée sont adressées au préfet du département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation publique. Le préfet en donne récépissé.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 alors en vigueur : « L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance, […] la production ou la diffusion de spectacles ; / – les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à plusieurs artistes du spectacle recevant une rémunération. / Ces représentations doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative compétente un mois au moins avant la date prévue. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 : « L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance, par l'autorité administrative compétente, d'une licence » ; […] la production ou la diffusion de spectacles » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles : « Les déclarations prévues au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance précitée sont adressées au préfet du département où a lieu le spectacle Le préfet en donne récépissé » ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2009
[…] qui a une activité de spectacle par la réalisation et la promotion du chant choral, et dont l'effectif est de 4 salariés, est soumise aux dispositions du Livre II du Code du travail, en application de l'article L.200-1 du Code du travail entrant dans le champ d'application de cet article. Dès lors, […] était soumise aux dispositions de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 modifiant l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative au spectacle, à savoir l'obtention de la licence n° 2 : « producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. »
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