Décret n°98-257 du 31 mars 1998
Article 7 du Décret n°98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/1999
Entrée en vigueur le 3 septembre 1999
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
- le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération ne respectant pas les dispositions de l'article 2 ci-dessus ;
- le fait, pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article 4, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation susvisé.
- le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération ne respectant pas les dispositions de l'article 2 ci-dessus ;
- le fait, pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article 4, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation susvisé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.