Décret n°2000-539 du 15 juin 2000
Article 1 du Décret n°2000-539 du 15 juin 2000 relatif à l'indemnisation des rapporteurs de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Version20/06/2000
Entrée en vigueur le 20 juin 2000
Les rapporteurs désignés selon les modalités fixées à l'article 20 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour procéder à l'instruction des recours formés devant la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière bénéficient d'indemnités de vacation dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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