Décret n°98-214 du 24 mars 1998
Article 2 du Décret n°98-214 du 24 mars 1998 instaurant une contravention de la 5e classe pour sanctionner l'excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h et modifiant les articles R. 232 et R. 232-1 du code de la route
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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