Décret n°2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 351-3 à L. 351-8 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A compter du 1er juillet 2000, les mesures d'application des dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi sont constituées par les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage, du règlement qui est joint à cette convention et des annexes à ce règlement en vigueur au 30 juin 2000, ainsi que par les délibérations de la commission paritaire nationale et par les décisions du conseil d'administration et du bureau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, prises avant le 1er juillet 2000.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux travailleurs bénéficiaires au 30 juin 2000 des allocations définies par la convention du 1er janvier 1997 modifiée, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date, ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2000.