Décret n°98-180 du 17 mars 1998
Article 2 du Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1998
Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Les articles R.* 1 à R. 234 du code du service national constituent le livre II de la partie Réglementaire du code du service national.
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