Décret n°2000-164 du 23 février 2000
Article 1 du Décret n°2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2001
>
Version02/10/2019
Entrée en vigueur le 1 février 2001
Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles de literie qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret tendant à garantir leur hygiène et à protéger les personnes contre certains risques d'incendie.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie. […]
Lire la suite…