Décret n°2000-648 du 3 juillet 2000
Article 1 du Décret n°2000-648 du 3 juillet 2000 modifiant le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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