Décret n°2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	9 juillet 2000
Dernière modification :	9 juillet 2000

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1. Allocation De Cessation Anticipée D'Activité

M. Jean-Léonce Dupont, du group UCR, de la circonsciption: Calvados · Questions parlementaires · 10 novembre 2011

Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'iniquité induite par le décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. […] Il souligne la discrimination manifeste de ce décret qui exclut les salariés contraints de poursuivre une activité professionnelle par un changement de site au sein du groupe Moulinex, notamment ceux qui sont venus travailler à Bayeux après la fermeture de sites, du champ d'application des droits ouverts aux travailleurs de l'amiante. […]

2. Cessation D'Activité Des Travailleurs De L'Amiante

M. Jean-Pierre Chevènement, du group RDSE, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 4 juin 2009

Pourtant, il semble que l'article 2-3 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 inséré par le décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 stipule qu'en cas de reprise d'activité, suite à un licenciement économique, ce sont les revenus les plus avantageux qui sont retenus pour le calcul de l'ACAATA. Il lui demande si elle envisage de demander à la CNAM de réviser son mode de calcul de l'ACAATA pour les personnes licenciées ayant repris une activité professionnelle, afin de garantir un traitement équitable à tous les bénéficiaires éligibles à cette allocation. […] L'article 2-2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 précise ainsi ces périodes. En outre, l'article 2-3 prévoit la possibilité d'un double calcul à l'avantage du salarié.

3. Mode De Calcul De L'Allocation De Cessation Anticipée D'Activité Des Travailleurs De L'Amiante

Mme Sylvie Desmarescaux, du group NI, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 20 mars 2003

Le décret 2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prend acte de cette extension et prévoit de nouvelles règles de détermination du salaire de référence. La circulaire DSS/2C n° 2000-607 du 14 décembre 2000 précise les règles d'attribution, par les caisses régionales d'assurance maladie, de cette allocation aux nouvelles catégories de travailleurs.

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Décisions • 24

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-16.789, Inédit

Rejet —

[…] qu'en décidant que les droits de M. X… devaient être déterminés en prenant en considération ces années de travail sans avoir constaté qu'il avait, au cours de cette période, été le salarié d'un établissement désigné par un tel arrêté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 41 I de la loi n° 98 1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifié par la loi n° 99 1140 du 29 décembre 1999 et de l'article 1 er du décret n° 99 247 du 29 mars 1999 modifié par l'article 1 er du décret n° 2000 638 du 7 juillet 2000 ;

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17/05200

Confirmation —

[…] ' le simple dépôt de la demande réglementaire ne suffit pas, encore faut-il pouvoir apporter la preuve que les conditions fixées pour y prétendre sont réunies à cette date, en application de l'article premier du décret du 29 mars 1999, or, en l'espèce, les conditions n'ont été réunies que le 15 décembre 2016.

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-65.944, Publié au bulletin

Cassation —

Il résulte des articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 1 er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est subordonné à la condition expresse que le salarié ait exercé pendant une période déterminée une activité l'exposant au risque dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget […] modifié par l'article 1 er du décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, modifié par l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;

Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 avril 2000,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 9 décisions

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 3 décisions

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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