Décret n°98-865 du 23 septembre 1998
Article 4 du Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysagesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 septembre 1998
- un architecte ;
- un paysagiste ;
- un géographe ;
- un ingénieur agronome ;
- un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 252-1 du code rural.
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[…] Sur l'application de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n°98-865 du 23 septembre 1998 alors en vigueur: La commission des sites, perspectives et paysages est présidée par le préfet. […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINT CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON, à M. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 2 octobre 2008, n° 0702974
[…] perspectives et paysages lors de sa réunion du 20 septembre 2005 ; qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 23 septembre 1998 : « La commission des sites, perspectives et paysages est présidée par le préfet. […] - deux personnalités qualifiées représentant respectivement les organisations professionnelles agricoles et les organisations professionnelles sylvicoles. », qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Lorsque la commission siège en formation dite « des sites et paysages », […] que la commission a ainsi siégé dans une composition conforme aux dispositions du décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 susvisé ; […]
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