Décret n°2001-194 du 28 février 2001 modifiant le décret n° 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée ; Vu la loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 72-374 du 5 mai 1972, modifié par le décret n° 2001-194 du 28 février 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Rejet — 

[…] — l'arrêté attaqué n'a pas été signé par une autorité ayant compétence pour le faire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles du décret n° 2001-194 du 28 février 2001 ;

Rejet — 

[…] — la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature et méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le décret n° 2001-194 du 28 février 2001 ;