Décret n°2001-194 du 28 février 2001 modifiant le décret n° 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2001 |
Commentaire • 1
Décisions • 14
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée ; Vu le décret n° 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police, tel que modifié par le décret n°2001-194 du 28 février 2001 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée ; Vu la loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 72-374 du 5 mai 1972, modifié par le décret n° 2001-194 du 28 février 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Annulation —
[…] l'article R. 313-1 du code rural n'avait pas été modifié ; que l'arrêté du 29 juin 2002 vise également l'arrêté préfectoral du 1 er octobre 1999 constituant la commission départementale d'orientation de l'agriculture, lequel a été pris en application du décret du 26 août 1999 annulé par le décret précité du Conseil d'Etat du 28 février 2001, ainsi que le décret du 10 juin 1985, lequel a été abrogé par un décret du 25 novembre 1999 ; que la décision contestée prise après consultation d'une commission départementale d'orientation de l'agriculture irrégulièrement composée encourt l'annulation pour défaut de base légale ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation de pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
Vu le décret n° 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
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