Décret n°2001-194 du 28 février 2001
Article 1 du Décret n°2001-194 du 28 février 2001 modifiant le décret n° 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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