Décret n°98-750 du 24 août 1998
Article 11 du Décret n°98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/1998
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Version25/03/1999
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Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 25 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 149 () JORF 25 février 1999 en vigueur le 25 mars 1999
I. - Les sommes inscrites sur les comptes ouverts au titre des établissements de spectacles cinématographiques peuvent être investies par leur titulaire pour financer :
1° La modernisation des établissements de spectacles cinématographiques existants par la réalisation de travaux qui, notamment par l'amélioration des conditions techniques d'exploitation ou du confort des salles existantes ou par la création de nouvelles salles, sont susceptibles d'augmenter leur fréquentation par les spectateurs ;
2° La création de nouveaux établissements de spectacles cinématographiques situés sur le territoire de la France métropolitaine.
II. - Les catégories de travaux susceptibles de donner lieu à investissement ainsi que les modalités selon lesquelles est assuré le contrôle de leur exécution sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
1° La modernisation des établissements de spectacles cinématographiques existants par la réalisation de travaux qui, notamment par l'amélioration des conditions techniques d'exploitation ou du confort des salles existantes ou par la création de nouvelles salles, sont susceptibles d'augmenter leur fréquentation par les spectateurs ;
2° La création de nouveaux établissements de spectacles cinématographiques situés sur le territoire de la France métropolitaine.
II. - Les catégories de travaux susceptibles de donner lieu à investissement ainsi que les modalités selon lesquelles est assuré le contrôle de leur exécution sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2015, n° 1500281, 1500363, 1500364, 1501380, 1501446
Annulation → Cour administrative d'appel : Annulation
[…] - le décret n° 98-750 du 24 août 1998, relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques ; - le décret n° 99-130 du 24 février 1999, relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ; - l'arrêté ministériel du 17 avril 2007, pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 ; - le code de commerce ; - le code de l'industrie cinématographique ;
Lire la suite…- Cinéma·
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[…] conformément à l'articles L. 212-2 à L. 212-5 du code du cinéma et de l'image animée » ; […] en cas de non-respect des engagements et objectifs prévus au 6° de l'article R. 1511-41 ou, […] à restituer, en […] cidTexte=JORFTEXT000000207235&idArticle=LEGIARTI000006426312&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'aides financières à la création et à la modernisation des établissements
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