Décret n°98-750 du 24 août 1998
Article 19 du Décret n°98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010 - art. 2
Des subventions peuvent être accordées pour la modernisation et la création d'établissements de spectacles cinématographiques implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés dans les catégories prévues à l'article 4 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai.
Ces subventions ne sont pas accordées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l'exploitation dans les conditions prévues à l'article 13, de plus de cinquante salles.
Les décisions relatives à l'octroi de ces subventions sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis d'une commission dénommée " commission du soutien financier sélectif à l'exploitation cinématographique " dont la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Commentaires • 5
Centre National de la Cinématographie, CNC, Subvention, Cinéma art et essai, Carence de l'offre locale préexistante En vertu de l'article 19 du décret du 24 août 1998 modifié, le Centre national de la cinématographie - CNC - peut accorder des subventions pour aider la modernisation ou la création de cinémas dans les agglomérations insuffisamment équipées en salles de cinémas classées dans la catégorie « art et essai », telle qu'elle résulte du décret du 25 février 1991.
Lire la suite…En vertu de l'article 19 du décret du 24 août 1998 modifié, le Centre national de la cinématographie - CNC - peut accorder des subventions pour aider la modernisation ou la création de cinémas dans les agglomérations insuffisamment équipées en salles de cinémas classées dans la catégorie « art et essai », telle qu'elle résulte du décret du 25 février 1991.
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[…] Vu le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier et à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 19 du décret du 24 août 1998, […]
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[…] Vu le décret n°98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques […] Considérant qu'aux termes de l'article 19-1 du décret du 24 août 1998 susvisé : « Des subventions et des avances peuvent être accordées afin de concourir au financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques./Ces subventions et avances, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2009, n° 0608175
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 modifié susvisé : « Des subventions peuvent être accordées pour la modernisation et la création d'établissements de spectacles cinématographiques implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques dont la ou les salles sont classées dans les catégories prévues par le décret du 25 octobre 1991 susvisé./ L'octroi des subventions est subordonné à la conclusion d'une convention entre le Centre national de la cinématographie et l'exploitant bénéficiaire, […]
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Jurisprudence administrative ................................................................................ 18 - CE, 19 juillet 2017, […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 21 1. […] Il résulte de ces dispositions que l'attribution de subventions au titre du dispositif de soutien sélectif ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions définies au premier alinéa de l'article 19 du décret du 24 août 1998. […] par un tribunal de grande instance où sont affectés des magistrats spécialisés en matière militaire et par une cour d'assises composée exclusivement de magistrats ; […]
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