Article 19-1 du Décret n°98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.Abrogé

Des subventions et des avances peuvent être accordées afin de concourir au financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques.

Ces subventions et avances, dont les parts respectives sont déterminées en fonction des possibilités pour le demandeur de réunir d'autres financements, sont accordées aux établissements de spectacles cinématographiques qui, sauf dérogation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, ne comportent pas plus de trois salles. Elles ne sont pas accordées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l'exploitation dans les conditions prévues à l'article 13, de plus de cinquante salles.

Les dépenses d'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques donnant lieu à l'octroi des subventions et avances sont déterminées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Pour l'examen des demandes de subventions et d'avances, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tout renseignement et tout document qu'il estime utile, notamment en ce qui concerne les conditions de financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique.

Les décisions relatives à l'octroi de ces subventions et avances sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation d'un comité d'experts constitué au sein de la commission du soutien financier sélectif à l'exploitation prévue à l'article 19. Le comité d'experts est présidé par le président de la commission. Les autres membres du comité d'experts sont désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission.

Le bénéfice de ces subventions et avances est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.