Décret n°2000-1294 du 26 décembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-1294 du 26 décembre 2000 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry et transfert de ses droits et obligations à l'agence foncière et technique de la région parisienne
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2000
Entrée en vigueur le 29 décembre 2000
L'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry est dissous à compter du 31 décembre 2000.
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