Décret n°2000-1294 du 26 décembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1294 du 26 décembre 2000 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry et transfert de ses droits et obligations à l'agence foncière et technique de la région parisienne
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2000
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Version06/08/2015
Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
L'actif et le passif de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry sont transférés à cette date à l'établissement public Grand Paris Aménagement. Ce dernier est substitué à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry pour l'ensemble des actes et conventions conclues antérieurement. Elle assume l'ensemble des droits et obligations se rattachant à l'activité exercée par l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry.
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