Décret n°2000-1227 du 13 décembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-1227 du 13 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant extension à la Polynésie française de dispositions relatives aux ventes d'immeubles à construire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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