Décret n°2001-190 du 21 février 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves des instituts régionaux d'administration *IRA*.
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 février 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration,
Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission aux concours externes, internes et aux troisièmes concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ne peut excéder 90 % du nombre des postes offerts au concours.
Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont prononcées dans le respect des proportions fixées pour la répartition des places réservées à chacun des concours telles qu'elles sont fixées à l'article 19 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin