Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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