Décret n°2000-1117 du 16 novembre 2000 autorisant les départements de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne et de la Nièvre et la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard à participer au capital de la société Batifranc

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 novembre 2000
Dernière modification : 22 mars 2015

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Décision1


1Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 13 décembre 2002, 229348, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler le décret du 17 novembre 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à deux voies dénivelées de la déviation de Beauvais par la route nationale 31, entre Saint-Paul et la déviation de Laversines, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes d'Allonne, Auneuil, Berneuil-en-Bray, Frocourt, Rainvillers, Rochy-Condé, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-N.ud, Saint-Paul, Villers-Saint-Barthélemy et Warluis dans le département de l'Oise et conférant le caractère de route express à la voie à créer ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2253-1 et L. 3231-6 et L. 4211-1 ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment son article 52 ;

Vu la délibération du conseil général de la Haute-Saône en date du 15 juin 1998 ;

Vu la délibération du conseil général du Jura en date du 18 juin 1998 ;

Vu la délibération du conseil général du territoire de Belfort en date du 22 juin 1998 ;

Vu la délibération du conseil général de la Côte-d'Or en date du 24 novembre 1997 ;

Vu la délibération du conseil général de la Nièvre en date du 28 janvier 1998 ;

Vu la délibération du conseil général de l'Yonne en date du 17 novembre 1997 ;

Vu la délibération du conseil général du Doubs en date du 5 juin 1998 ;

Vu la délibération du district urbain du pays de Montbéliard en date du 29 mars 1999 ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 2 octobre 1999 portant transformation du district urbain du pays de Montbéliard en communauté d'agglomération ;

Vu les statuts de la société Batifranc ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Les départements de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard sont autorisés à prendre dans le capital de la société Batifranc des participations dans la limite des montants respectifs de 1 840 400 F, 1 840 400 F, 1 840 400 F, 990 000 F, 816 900 F, 591 600 F, 432 700 F, 977 500 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales, à l'exception des régions, ne dépasse à aucun moment 33 %.
Article 2
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Batifranc. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelé à la demande des conseils départementaux de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et du conseil de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Article 3
Les conseils départementaux de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et le conseil de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Batifranc dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société, ne dépasse à aucun moment 33 %.