Décret n°98-986 du 4 novembre 1998 portant modification des conditions d'accès à certains concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 5 novembre 1998 |
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Dernière modification : | 5 novembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée, et notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juin 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
On peut ainsi noter que les décrets n° 98-986 et n° 98-987 du 4 novembre 1998, publiés au Journal officiel du 5 novembre 1998, ouvrent désormais : l'accès aux concours internes de recrutement des professeurs certifiés (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique - CAPET) et des professeurs de lycée professionnel (PLP) à certains agents publics justifiant de trois années de services publics, ayant eu la qualité de cadre, […]