Article 2 du Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités

[…] qu' il a été admis à AER par l' ASSEDIC par decision du 30 mars 2004 pour un montant journalier de 24,98 euros; que compte tenu du salaire versé en mars et avril 2004 il n' a pas été indemnisé en AER pendant cette période; que les règles de versement de l' allocation sont précisées aux articles R351-15 -1 à R351-16- 1 du code du travail, conditions d' octroi et modalités de calcul, et R351-36-1 et R351-36, […] que l' intéressé devait bénéficier de l'allocation différentielle de 24,98 euros par jour, en application de l' article R351-15-2 du code du travail; que les articles R351-36- 1 et R351-36 du code prévoient les conditions de cumul; que M. […]