Décret n°2000-1215 du 11 décembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2000
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des subventions sont allouées aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat au niveau national.
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