Décret n°2000-1215 du 11 décembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2000
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Le montant de la subvention accordée à chaque organisation syndicale est déterminé compte tenu du nombre de ses sièges au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Il est fixé par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Il est fixé par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
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